Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'achat de packs de crédits ANASTRAT et s'appliquent à toute commande passée via le site anastrat.fr. En procédant à un achat, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. Dernière mise à jour : mars 2025.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise des packs de crédits numériques permettant l'accès aux modules d'analyse stratégique du service ANASTRAT, accessible à l'adresse anastrat.fr.

Tout achat de crédits implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contractuel.

Article 2 — Vendeur

Ci-après désigné « le Vendeur » ou « ANASTRAT ».

Article 3 — Description du service

ANASTRAT est un outil de diagnostic stratégique assisté par intelligence artificielle, accessible directement depuis un navigateur web sans installation ni création de compte. Le service guide l'utilisateur à travers plusieurs modules d'analyse stratégique reconnus :

• Analyse PESTEL et géopolitique ;
• Modèle des 5 Forces de Porter ;
• Matrice McKinsey (BCG étendue) ;
• Matrices EFE (Évaluation des Facteurs Externes) et IFE (Évaluation des Facteurs Internes) ;
• Carte stratégique et positionnement concurrentiel ;
• Matrice SWOT / TOWS globale.

Les crédits constituent la monnaie interne du service. Chaque lancement d'un module d'analyse consomme un (1) crédit. Les crédits sont associés à l'identifiant de dispositif (device_id) de l'utilisateur, stocké dans le localStorage de son navigateur.

Article 4 — Packs disponibles et offre d'accueil

ANASTRAT propose les packs de crédits suivants :

Pack	Crédits inclus	Prix TTC	Prix par analyse
Starter	20 crédits	9,00 €	0,45 € / analyse
Pro Populaire	60 crédits	19,00 €	0,32 € / analyse
Expert	150 crédits	39,00 €	0,26 € / analyse

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les packs disponibles, leurs tarifs ou l'offre d'accueil à tout moment. Les modifications prennent effet à la date de leur publication sur le site et ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix indiqués sur le site anastrat.fr et dans le tableau ci-dessus sont exprimés en euros (toutes taxes comprises — TTC), incluant la TVA française en vigueur au moment de la commande.

À titre indicatif, les prix hors taxes (HT) sont calculés sur la base du taux de TVA applicable aux services numériques fournis à des particuliers résidant en France (taux standard de 20 % à la date de mise à jour des présentes CGV).

Pour les acheteurs professionnels assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles d'autoliquidation de la TVA peuvent s'appliquer. Il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier sa situation au regard de la TVA applicable dans son pays.

Article 6 — Commande et paiement

6.1 Processus de commande

L'achat de crédits s'effectue directement depuis l'interface du service ANASTRAT (bouton « Acheter des crédits »). L'utilisateur sélectionne le pack souhaité et est redirigé vers une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe.

6.2 Traitement du paiement

Le paiement est traité exclusivement par Stripe Inc., prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. ANASTRAT ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme visuel). La sécurité des transactions est intégralement assurée par Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe lors du processus d'achat (cartes bancaires Visa, Mastercard, et autres moyens de paiement disponibles selon votre zone géographique).

6.3 Paiement unique — pas d'abonnement

6.4 Confirmation et créditation

À la réception de la confirmation de paiement émise par Stripe (via webhook sécurisé), les crédits correspondant au pack acheté sont automatiquement crédités sur le compte associé au device_id de l'utilisateur. Cette opération intervient généralement dans les quelques secondes suivant la validation du paiement.

Article 7 — Droit de rétractation

En procédant au paiement et en commençant à utiliser les crédits achetés (c'est-à-dire en lançant une analyse), l'utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est portée à la connaissance de l'utilisateur avant la confirmation du paiement, conformément aux exigences légales.

Les crédits offerts (3 crédits d'accueil) ne font pas l'objet d'un paiement et ne donnent lieu à aucun droit de rétractation.

Article 8 — Crédits : conditions d'utilisation

• Durée de validité : les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration. Ils restent disponibles indéfiniment, sous réserve que le localStorage de l'appareil utilisé ne soit pas effacé ;
• Lien au device_id : les crédits sont associés à l'identifiant de dispositif (device_id) stocké dans le localStorage du navigateur utilisé lors de l'achat. En cas d'effacement du localStorage, de changement de navigateur ou de changement d'appareil, les crédits ne pourront pas être récupérés ;
• Non-transférabilité : les crédits ne peuvent pas être transférés à un autre device_id, partagés ou cédés à un tiers ;
• Non-remboursabilité après utilisation : les crédits consommés lors du lancement d'une analyse ne sont pas remboursables, quelle que soit la qualité perçue du résultat généré. Cette condition est inhérente à la nature du contenu numérique généré à la demande ;
• Crédit non débité en cas d'erreur technique : si une analyse échoue en raison d'une erreur technique imputable au service ANASTRAT (et non à une saisie incorrecte de l'utilisateur), le crédit consommé est susceptible d'être restitué à l'appréciation du Vendeur, sur demande adressée à [EMAIL CONTACT].

Article 9 — Disponibilité du service

ANASTRAT s'engage à fournir le service avec le meilleur niveau de disponibilité possible. Toutefois, le Vendeur ne garantit aucun niveau de disponibilité (SLA) et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à :

• Des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence ;
• Des défaillances techniques indépendantes de la volonté du Vendeur (pannes des prestataires d'hébergement, de l'API d'IA ou du prestataire de paiement) ;
• Des événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• Des problèmes de connectivité internet de l'utilisateur.

En cas d'interruption prolongée du service rendant les crédits achetés inutilisables pendant une période significative, le Vendeur s'engage à étudier toute demande de compensation au cas par cas.

Article 10 — Responsabilité et nature du service

ANASTRAT est un outil d'aide à la réflexion et à la structuration stratégique, utilisant des modèles d'intelligence artificielle générative pour produire des analyses.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des analyses produites et des décisions qu'il prend sur leur fondement. Il lui appartient d'exercer son jugement critique et, si nécessaire, de consulter des professionnels qualifiés (avocats, experts-comptables, consultants certifiés) avant toute décision importante.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, au-delà du montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur pour les crédits concernés.

Article 11 — Propriété intellectuelle des analyses

Les analyses stratégiques générées par ANASTRAT à la suite d'une requête payante de l'utilisateur appartiennent à cet utilisateur. Il peut librement les utiliser, les reproduire et les partager dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle, sous réserve de ne pas les présenter comme émanant d'un expert ou d'un cabinet de conseil professionnel.

En revanche, les éléments constitutifs du service lui-même (interface, code source, marque, charte graphique, structure des modules) demeurent la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 12 — Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation des présentes, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. ANASTRAT adhère au service de médiation de la CNPM — Médiation de la Consommation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Pour tout contact ou réclamation : [EMAIL CONTACT]